Contrat d'engagement républicain (CER):

Communiqué commun (organisations et associations, dont le CNAJEP) - 14 février 2022 Contrat d’engagement républicain : les élus locaux doivent protéger la liberté associative

Webinaire de présentation le 20 janvier 2022 "Le Contrat d'engagement républicain : de quoi s'agit-il ?" - Le Mouvement Associatif.
Application de la loi et modalités du Décret :
Le Décret va plus loin que la loi avec ses 7 engagements. La Charte des engagements réciproques pose déjà le respect des valeurs de la République.
  • Les demandes de subvention (Cerfa) stipulent que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain (en plus de respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques).
  • Responsabilité de l'association si elle n'a pas pris les mesures nécessaires en cas de non respect du contrat d'engagement républicain, par ses dirigeants, salariés, membres, bénévoles, au nom de l'association ou dans le cadre des activités de l'association (article 5 du Décret)
  • Communication : l'association doit informer ses membres par tout moyen, affichage dans ses locaux, mise en ligne sur le site internet... des engagements à respecter dans le cadre de du contrat d'engagement républicain.

Contrat d'engagement républicain, le désacord des associations 3 janvier 2022 - Communiqué de presse

Décret pris pour l'application du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat (contenu du contrat en Annexe): Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

La procédure de contrôle des reçus fiscaux est renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Loi confortant les principes républicains

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Projet de décret relatif au contrat d'engagement républicain
Début décembre 2021, le Haut Conseil à la Vie Associative a émis un Avis concernant le projet de décret

Tribune du Mouvement Associatif « Associations, présumées coupables ? »

Examen du projet de loi Principes de la République : mobilisation des associations