Contrat d'engagement républicain (CER):
L.A. COALITION - Observatoire des libertés associatives https://www.lacoalition.fr/Observatoire-des-libertes-associatives
Le Guide pratique CER sur le site associations.gouv.fr
et le Guide du tronc commun d'agrément (TCA). Les associations régionales et locales dépendant d'un agrément national JEP n'ont pas à souscrire chacune le CER dans le cadre de la demande de cet agrément "Mais, les statuts de ces associations doivent satisfaire aux conditions du TCA et par voie de conséquence aux engagements déterminés dans le CER".Quelques points du guide CER :
Activités à l'étranger : entre respect des règles de droit étranger et engagements au titre du CER....
Les activités des associations françaises à l’étranger doivent-elles respecter les principes du CER ?
Les associations françaises, pour les activités qu’elles réalisent à l’étranger, aux moyens de subventions publiques d’une autorité administrative française (y compris une ambassade, un consulat), ou qui sont bénéficiaires d’un agrément soumis au TCA ou d’un agrément de service civique et de volontariat associatif, doivent, dans le respect des règles de droit étranger, respecter leurs engagements au titre du CER. Elles ne doivent pas, au titre de leurs activités à l’étranger, mener des actions contraires aux lois de la République.
Les 7 engagements du CER détaillés : à la fin du guide CER, des exemples concrets de ce qu'impliquent les engagements pris.
Avril 2023
Alerte sur les libertés associatives 129 acteurs de la société civile alertent sur la remise en cause de la liberté des associations, dans le texte suivant, relayé dans une version courte dans le JDD - Tribune, 21 avril 2023 - Pour rejoindre les signataires : Signer cette tribuneJanvier 2023
- CER : 3 questions à… Claire Thoury Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, répond à 3 questions au sujet du contrat d’engagement républicain. Article sur le site du Mouvement Associatif - 31 janvier 2023.
- Associations, présumées coupables : retour sur le point presse du 26 janvier 2023 (Vidéo, Dossier de presse...)
- Abrogation du CER : la presse en parle Articles parus suite au point presse du 26 janvier
- La Coalition pour les libertés associatives et le Mouvement Associatif lancent un système commun d’alerte et de soutien pour les associations victimes de procédures abusives dans le cadre de l’application du contrat d’engagement républicain. Formulaire d'alerte
2022
- Le Haut Conseil à la vie associative1 alerte le Gouvernement sur les différentes tentatives de restriction des libertés associatives Communiqué de presse - 12 octobre 2022
- Retrouvez le webinaire de la Crajep Ile-de-France pour mieux comprendre les impacts de la loi confortant les principes républicains sur l'agrément JEP et notamment son renouvellement avant le 23 août 2023 pour toutes les structures agréées.
Communiqué commun (organisations et associations, dont le CNAJEP) - 14 février 2022 Contrat d’engagement républicain : les élus locaux doivent protéger la liberté associative
Webinaire de présentation le 20 janvier 2022 "Le Contrat d'engagement républicain : de quoi s'agit-il ?" - Le Mouvement Associatif.
Application de la loi et modalités du Décret :
Le Décret va plus loin que la loi avec ses 7 engagements. La Charte des engagements réciproques pose déjà le respect des valeurs de la République.
- Les demandes de subvention (Cerfa) stipulent que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain (en plus de respecter les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques).
- Responsabilité de l'association si elle n'a pas pris les mesures nécessaires en cas de non respect du contrat d'engagement républicain, par ses dirigeants, salariés, membres, bénévoles, au nom de l'association ou dans le cadre des activités de l'association (article 5 du Décret)
- Communication : l'association doit informer ses membres par tout moyen, affichage dans ses locaux, mise en ligne sur le site internet... des engagements à respecter dans le cadre de du contrat d'engagement républicain.
Contrat d'engagement républicain, le désacord des associations 3 janvier 2022 - Communiqué de presse
Décret pris pour l'application du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat (contenu du contrat en Annexe): Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
La procédure de contrôle des reçus fiscaux est renforcée par la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Loi confortant les principes républicains
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueProjet de décret relatif au contrat d'engagement républicain
Début décembre 2021, le Haut Conseil à la Vie Associative a émis un Avis concernant le projet de décret
Tribune du Mouvement Associatif « Associations, présumées coupables ? »
Examen du projet de loi Principes de la République : mobilisation des associations